Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.
Article 12
Versions de la disposition
12. Malgré l’article 142 de la Loi, la période d’amortissement du déficit actuariel projeté actualisé du volet visé d’un régime de retraite débute à la date de l’évaluation actuarielle qui le détermine et expire le 31 décembre 2024.
